L'agrément Préfecture, pourquoi ?
Pour héberger légalement un siège social d'entreprise en France, un centre de domiciliation doit être agréé par la Préfecture (article L.123-11-3 du Code de commerce). C'est un filtre de sérieux qui exclut les fausses adresses, les boîtes aux lettres anonymes et les arnaques à la domiciliation. Voici comment vérifier — et pourquoi cela compte.
Agrément · Préfecture
Pourquoi un centre doit-il être agréé par la Préfecture ?
Pour héberger légalement le siège social d'une entreprise française, un centre de domiciliation doit avoir reçu un agrément préfectoral. Cet agrément a été instauré pour lutter contre les fausses adresses et les pratiques opaques de domiciliation. C'est un filtre de sérieux — une garantie pour vous, et une condition pour l'État.
Le cadre légal
L'article L.123-11-3 du Code de commerce (codifié à la suite de la loi du 4 août 2008 dite « LME ») impose l'agrément préfectoral pour toute personne hébergeant le siège social d'une entreprise de manière professionnelle. Les conditions de cet agrément sont précisées aux articles R.123-166-1 et suivants.
Ce que vérifie la Préfecture
- L'identité et l'honorabilité du dirigeant du centre (extrait de casier judiciaire bulletin n°3 vierge).
- La réalité du local — une vraie adresse, avec un bail ou un titre de propriété, et la jouissance effective des locaux pour exercer cette activité.
- L'inscription au RCS et au registre national des entreprises.
- L'absence de condamnations empêchant l'exercice de l'activité de domiciliataire.
L'agrément est nominatif (à l'entreprise qui exploite) et porte un numéro unique, reconductible. Il est révocable en cas de manquement.
Comment vérifier qu'un centre est bien agréé ?
- Demandez le numéro d'agrément. Tout centre légitime doit pouvoir le fournir immédiatement (souvent affiché à la réception et mentionné dans le contrat). Un refus, une hésitation, ou un « on s'en occupe » sont des signaux d'alerte.
- Vérifiez le numéro auprès de la Préfecture. En l'occurrence, pour les centres de Montpellier, la Préfecture de l'Hérault tient la liste à jour. La demande peut se faire par courrier ou via le portail des services en ligne de la Préfecture.
- Méfiez-vous des « hébergeurs » sans local physique. Une adresse postale en zone commerciale qui ne correspond à aucune réception réelle est presque toujours un signal de problème. Une vraie domiciliation, c'est un vrai bâtiment, avec une vraie réception, ouverte aux heures ouvrées.
Pourquoi cela compte pour vous.
Une domiciliation non agréée n'est pas valable
Si l'hébergeur n'a pas d'agrément valide, votre siège social peut être contesté au greffe — avec radiation possible du RCS. La conséquence : votre entreprise n'est plus juridiquement valide tant que la situation n'est pas régularisée.
Pas de fermeture du jour au lendemain
Un centre agréé a démontré sa capacité à exister durablement. Les fermetures soudaines, qui forcent les clients à transférer leur siège en urgence avec frais de greffe et stress, sont quasi-exclusivement le fait d'opérateurs non agréés ou en limite d'agrément.
Un filtre amont
L'agrément exige un dépôt de dossier, un examen, des justificatifs. Les opérateurs qui s'y soumettent sont par construction structurés. Les autres — par construction — ne le sont pas. C'est un signal de qualité à très faible coût.